Article 1. Présentation - Terminologie

1.1 La société à responsabilité limitée SPH INFORMATIQUE a une activité de prestations Informatiques.

1.2 Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée SPH INFORMATIQUE est dénommée "SPH INFORMATIQUE" et le client "l'acheteur".

1.3 Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par SPH INFORMATIQUE. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, un site internet, une base de données, un contenu multimedia. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d'un logiciel ou d'objets mobiliers tel qu'un appareil, un composant ou un support Informatique ou un logiciel.

Article 2. Domaine d'application

2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par SPH INFORMATIQUE dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dispositions particulières écrites par SPH INFORMATIQUE.

2.2 Aucun autre document quel qu'il soit émanant d'autres sociétés que SPH INFORMATIQUE ne pourra se substituer aux conditions ci-jointes.

2.3 Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

2.4 SPH INFORMATIQUE pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.5 SPH INFORMATIQUE s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de SPH INFORMATIQUE à l'adresse suivante : www.sph-i.com/cgv.

Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation

3.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque SPH INFORMATIQUE établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières.

3.2 Toute commande passée à SPH INFORMATIQUE  a un caractère ferme, définitif et irrévocable. Néanmoins SPH INFORMATIQUE  dispose d'un délai de 15 jours pour renoncer à la commande sans que pour autant l'acheteur puisse se rétracter. Passé ce délai, la commande est réputée ferme, définitive et irrévocable pour les deux parties même en l'absence d'accusé de réception. La renonciation à la commande de SPH INFORMATIQUE  dans le délai n'ouvre pas droit à indemnisation du client

3.3 l'acheteur est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties au sein de son entreprise est peut se révéler complexe et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel

3.4 SPH INFORMATIQUE pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :

▪ l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,

▪ lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par SPH INFORMATIQUE ou les formations dispensées par SPH INFORMATIQUE nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,

▪ lorsque SPH INFORMATIQUE constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par SPH INFORMATIQUE.

3.5 SPH INFORMATIQUE se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, SPH INFORMATIQUE se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.

Article 4. Réserve de propriété

4.1 SPH INFORMATIQUE conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier SPH INFORMATIQUE du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

4.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.

4.3 Le versement d’un acompte n’autorise en aucun cas l’accès de L’ACHETEUR à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive d’SPH INFORMATIQUE jusqu’au paiement intégral.

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique

5.1 Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, SPH INFORMATIQUE conserve l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation qu'il pourra librement utiliser pour d'autres projets au profit de tiers.

5.2 Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par SPH INFORMATIQUE, reste interdite et ouvre droit à des dommages - intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

Article 6. Prix - Délais - Pénalités

6.1 Les prix et renseignements portés sur nos devis sont sans engagement. Nos prix sont établis d'après les tarifs communiqués par nos fournisseurs et peuvent être actualisés et/ou révisés à tout moment en fonction de ces derniers. Le prix est stipulé hors taxes et exprimé en euro. Il est majoré de la TVA au taux en vigueur.

6.2 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour SPH INFORMATIQUE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

6.3 Sauf stipulation contraire exprimée par écrit sur la facture ou le bon de commande, le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante,:

▪ 30 % à la commande

▪ le solde à 15  jours date de facture, sauf échéance convenue entre les 2 parties et spécifié sur la facture

6.4 En fonction de la durée des prestations, les factures pourront être émises selon un échéancier qui sera négocié entre l'acheteur et le Prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.

6.5 Les frais éventuels de déplacement et de séjour sont décomptés en sus et remboursés sur une base forfaitaire préalable précisée aux Conditions particulières.

6.6 En cas de paiement comptant ou d'anticipation de paiement, aucune escompte ne sera accordée. sauf stipulation contraire exprimée par écrit sur la facture ou le bon de commande

6.7 En cas d'annulation du fait du client, les acomptes versés restent acquis à SPH INFORMATIQUE. Si des dommages résultent de cette annulation, SPH INFORMATIQUE en demandera réparation.

6.8 A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. Le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du Prestataire. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.

6.9 Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 50 €.

6.10 Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, l'acheteur devra à SPH INFORMATIQUE, en sus des frais et émoluments légalement à sa charge, une indemnité de 20% de la somme due et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires

6.11 En cas de non-exécution du contrat par l'acheteur, notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive ou non paiement des sommes prévues, le contrat de vente sera résolu s'il plaît à SPH INFORMATIQUE qui sera déchargé de toute obligation de fournir la prestation et sera en droit de réclamer la restitution de la prestation déjà effectuée. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi par SPH INFORMATIQUE d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 7. Livraison - Réalisation de la prestation

7.1 Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.

7.2 SPH INFORMATIQUE ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

7.3 La non exécution par toute partie d'une de ses obligations n'engagera pas sa responsabilité dans la mesure ou cet accomplissement est empêché, retardé ou rendu irréalisable par :

        ▪ les manquements émanant de l'autre partie

        ▪ les inondations, les incendies, les grèves, les guerres ou les émeutes

        ▪ l'indisponibilité de pièces ou de logiciels

        ▪ toute autre cause (similaire ou non à celles listées ci-dessus) au-delà du contrôle raisonnable de cette partie. Dès la survenance d'un tel événement, la partie empêchée devra informer l'autre partie de la nature et de l'ampleur de(s) événement(s), afin que des décisions nécessaires à l'atténuation des effets négatifs de tels événements puissent être rapidement prises.

Article 8. Confidentialité et Utilisation des références

8.1 SPH INFORMATIQUE et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.

8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que SPH INFORMATIQUE puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à SPH INFORMATIQUE un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

8.3 Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client en écrivant au siège de la société

Article 9.Garantie / Responsabilité

9.1 L'acheteur est entièrement responsable de la sauvegarde de ses données et devra s'assurer avant toute intervention sur son matériel informatique ou ses logiciels d'avoir effectué une sauvegarde complète et viable sur un support mobile externe au matériel nécessitant intervention. Il devra vérifier que l'intégralité des données soient sauvegardées et réutilisables.

9.2 L'acheteur doit posséder et mettre à disposition tous les programmes installés sur son matériel sous forme de CD d'origine avec numéros de série et licences d'utilisation. Il devra être en règle avec la législation en vigueur et pouvoir en fournir la preuve pour tous les logiciels utilisés et/ou installés.

9.3 SPH INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable ni être tenu d'indemniser l'acheteur pour toute perte de données, perte de profit, d'intérêt, perte de production, perte commerciale, interruption d'activité ou d'affaires ou toute autre perte de caractère financier ou de tout autres dommages collatéraux et dommages matériels ou immatériels de manière générale

9.4 SPH INFORMATIQUE ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage fondé sur toute action en responsabilité, diligentée par l'acheteur ou tout tiers, directement ou indirectement, au motif qu'un matériel ou des données auraient été endommagées, altérées, modifiées ou rendus inutilisables.

9.5 SPH INFORMATIQUE décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits vendus, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cette situation peut entraîner, une telle responsabilité incombant de fait à l’auteur de l’utilisation inadéquate. SPH INFORMATIQUE n’est en aucune façon responsable des modifications apportées par L’ACHETEUR sur sa prestation après son intervention.

9.6 L'acheteur prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

9.7 Pendant l’exécution des travaux, l'acheteur demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des collaborateurs du Prestataire.

9.8 En tant que vendeur de prestations Informatiques, SPH INFORMATIQUE reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à SPH INFORMATIQUE, de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où l'acheteur ne se soumet plus aux conseils prodigués par SPH INFORMATIQUE. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en Informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où l'acheteur aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

9.9 SPH INFORMATIQUE ne donne et l'acheteur ne reçoit aucune garantie pour tout produit ou service, qu'il s'agisse d'une garantie explicite, implicite, légale.

9.10 Les équipements et progiciels sont couverts par les seules garanties constructeurs et éditeurs. Leur utilisation est soumise aux conditions légales et techniques de ces constructeurs et éditeurs.

9.11 L'acheteur est le seul responsable de la bonne application de la législation et des règles sociales et fiscales applicables à sa ou ses sociétés. SPH INFORMATIQUE intervenant ponctuellement sur l'optimisation des produits mais n'exploitant pas directement les progiciels ne pourra être tenu pour responsable d'aucune inexactitude en la matière. Il revient au client la responsabilité du contrôle permanent de l'exactitude des données et de la conformité des résultats à la législation et à la fiscalité

10. Non sollicitation de personnel :

10.1 L'acheteur s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 24  mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

Article 11. Droit applicable - Attribution de compétence

11.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

11.2 En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Strasbourg.